Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Publié au Journal officiel du 19 juillet 2025, le décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 institue une nouvelle commission d'avancement, nouvelle instance de dialogue social propre aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Le texte définit les modalités des élections des membres de cette commission et précise ses attributions réunie dans sa formation consultative.
Il fixe également les règles de fonctionnement de la commission.
Il procède enfin à des modifications de coordination avec d'autres textes.
© LegalNews 2025
