Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts, il doit, dès lors qu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit, en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission.
Pour écarter la responsabilité d'un avocat, la cour d'appel de Versailles s'est bornée à retenir que le fait que l'avocat ait été, en sa qualité de rédacteur d'acte, à la fois le conseil d'un associé et de sa société, d'une part, et des investisseurs d'autre part, n'est pas prohibé par les règles déontologiques de la profession d'avocat, puisque l'hypothèse est prévue par le décret du 12 juillet 2005 et ne le plaçait pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts.
Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-18.293), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché s'il n'existait pas un risque sérieux de conflit d'intérêts et, dans l'affirmative, si l'avocat avait averti ses clients d'un tel risque et obtenu leur accord pour poursuivre sa mission en rédigeant les pactes d'actionnaires en cause.
Elle rappelle en effet que si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts, il doit, dès lors qu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit, en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission.
L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'article 1240 du code civil, l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie de la profession d'avocat, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
L'arrêt est également censuré en ce qu'il a refusé de faire droit aux demandes indemnitaires des clients au motif que l'existence d'un conflit d'intérêt ne pouvait caractériser une faute civile que s'il conduisait l'avocat à favoriser une partie et corrélativement à manquer à son devoir de conseil envers l'autre.
La Haute juridiction judiciaire précise en effet que constitue une faute le fait, pour un avocat, d'être le conseil de plusieurs clients lorsqu'il existe un conflit entre les intérêts de ces derniers, indépendamment de tout manquement à son devoir de conseil et qu'une telle faute suffit à engager la responsabilité de l'avocat lorsqu'elle cause un préjudice.
