L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Une actualité du 25 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du code général des impôts (CGI), du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
A la suite du transfert du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’avis d’importation (modèle A.1.2) exigé pour le bénéfice de la franchise prévue à l’article 275 du CGI est remplacé par une attestation d’importation en franchise similaire à celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires.
En outre, il est précisé que les dispositions de l’article 275 du CGI ne s’appliquent qu’à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.
Les remarques éventuelles à l’administration doivent être formulées par courriel adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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