Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.
Une proposition de loi (n° 395) déposée le 11 février 2026 à l'Assemblée nationale tire les conséquences de la jurisprudence judiciaire afin d'actualiser la notion de prescriptibilité de l'action publique lorsque les services enquêteurs sont temporairement rendus incapables, que ce soit par des circonstances de force majeure ou bien par l'insuffisance des moyens techniques mis à leur disposition, de retrouver le corps.
L'article 1er prévoit que la dissimulation du corps de la victime d'un crime est constitutive d'un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.
L'article 2 tient compte du travail de réécriture à droit constant du code de procédure pénale opéré par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale (CPP), et assure la transition entre la rédaction actuelle prévue à l'article 9-3 du CPP, et la future rédaction reportée à l'article L. 1213-5 du même code à compter du 1er janvier 2029.
SUR LE MEME SUJET :
Prescription du crime de meurtre - Legalnews, 17 janvier 2026
QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle - Legalnews, 27 mai 2019
Suspension de la prescription de l’action publique du fait d’obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites - Legalnews, 12 novembre 2014
Point de départ de la prescription de l’action publique - Legalnews, 25 mai 2011
© LegalNews 2026 (...)