La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence.
Les actionnaires d'un fabricant de charentaises, titulaire de diverses marques, ont cédé la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital d'une société spécialisée dans la commercialisation d'articles chaussants.
Le même jour, la cédante a concédé à cette dernière ses marques en licence et lui a confié la distribution de ses produits, lui conférant la qualité de "distributeur agréé".
Par la suite, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la cessionnaire à une société d'investissements.
La nouvelle titulaire des marques ainsi que la cessionnaire l'ont assignée aux fins, notamment, qu'il lui soit enjoint de respecter les termes des contrats de licence de marque et de distribution sélective.
Après avoir énoncé que la cession du fonds de commerce n'avait pas entraîné de plein droit la cession du contrat de distribution sélective, la cour d'appel de bordeaux a retenu que les parties avaient expressément entendu faire de ce contrat et de la licence d'exploitation des marques un "ensemble indivisible". Les juges du fond ont également relevé que les contrats en cause ne figuraient pas parmi les éléments incorporels décrits par le document d'information porté à la connaissance du dernier cessionnaire du fonds de commerce.
Dans un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la cessionnaire du fonds de commerce n'avait pas consenti à la cession du contrat de distribution sélective, en a déduit à bon droit que la concession en licence, indivisible de ce contrat, ne pouvait elle-même être considérée comme incluse dans la cession du fonds de commerce.
Le pourvoi est rejeté.
