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Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol

La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la (...)

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la (...)

Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"

A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il (...)

Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Le code des transports prévoit que tout contrat de transport (...)

Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière

Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors (...)

Bail rural : charge de la preuve de l’exploitant

Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à (...)

La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même (...)

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Veil Jourde conseille le Groupe Crédit Agricole

Davis Polk conseille Solvay

RGPD : un bilan positif, mais les travaux doivent se poursuivre

Clifford Chance a conseillé les prêteurs dans le cadre du financement de l'extension de la centrale thermique d’Azito en Côte d’Ivoire

HFW ouvre un nouveau bureau à Monaco

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Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

La présence de termites était un vice connu

Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit

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Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

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