La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce. Un professionnel a interrogé la (...)
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Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence (...)
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L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message (...)
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Lorsqu’un vol de matériel informatique est commis dans le local d’un dépositaire, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure si les dispositifs de sécurité ne (...)
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Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la (...)
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Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et que l'exécution d'un contrat a été maintenue, il est nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire en constatation de la résiliation du (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique. Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (...)
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