Contrats

Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement. Un cabinet d’avocats a interpelé la Commission (...)

Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères (...)

Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques

Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite. Suivant un bon de (...)

Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue. M. et Mme X. ont conclu un contrat de vente le 11 (...)

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et (...)

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats. M. E., avocat (...)

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet (...)

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Desfilis accompagne Sparring Capital et SOCADIF Capital Investissement

MBA conseille 360Learning

Gide conseille Fnac Darty

Samia Bendjenna, Associée, FTPA : « J’entends continuer de participer au développement du département contentieux »

« Il existe une volonté commune d’adopter un Code européen des affaires »

LPA-CGR avocats conseille APM Monaco

August Debouzy conseille Alsid

Latham & Watkins représente Loxam SAS

Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur

La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

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Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

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