La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans (...)
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Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du dommage.
La société A., a conclu un contrat de commission de transport (...)
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Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une (...)
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Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement (...)
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Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il valide malgré l'absence de signature électronique ?
Une (...)
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Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, doit apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit afin de (...)
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Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du (...)
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