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La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même (...)

Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit (...)

Vices cachés : extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la (...)

Chute dans les escaliers d'un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs

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La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du (...)

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Fidal conseille InVivo Retail

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