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RNE : immatriculation de plusieurs établissements d'une unité légale à la même adresse

 

Un arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises (RNE) et de leurs établissements. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2025
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