Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Publié au Journal officiel du 10 août 2025, le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes, en application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées.
Le décret :
- modifie un renvoi opéré par l'article R. 821-9 du code de commerce à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles abrogée par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ;
- introduit des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote et des statuts, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de commissaires aux comptes (article D. 821-162-1 du code de commerce) et à la Haute Autorité de l'audit (H2A) pour les sociétés d'exercice libéral (article D. 821-148-1 du code de commerce) ;
- prévoit un délai d'un an pour la mise en conformité de l'objet d'une SPFPL (article D. 821-166-1 du code de commerce).
En outre, il modifie les références aux articles du code de commerce applicables aux îles Wallis et Futuna conformément à la nouvelle numérotation opérée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales et indique les mentions nécessaires pour l'application à ce même territoire des articles concernés tels que modifiés par le présent décret.
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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance - Legalnews, 9 février 2023
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