Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur.
Des époux, projetant une acquisition immobilière partiellement financée par un prêt consenti par leur banque, ont été rendus successivement destinataires de deux RIB distincts au nom de la SCP de notaires les assistant à la vente, puis, quelques jours plus tard, d'un troisième RIB au nom de la SCP notariale assistant les vendeurs et devant recevoir l'acte.
En réponse à la demande de la banque et pour effectuer le paiement du coût de la transaction, les acheteurs lui ont adressé un décompte des sommes à verser ainsi que le troisième RIB. Le même jour, la banque leur a envoyé, par courriel, un ordre de virement comportant les références de ce troisième RIB, sur lequel les époux ont apposé leurs signatures, avant d'en faire retour à la banque.
Or, il est apparu que ledit RIB avait été envoyé aux époux à partir d'une adresse électronique imitant frauduleusement celle de la SCP les assistant et que le virement, d'une somme représentant leur apport personnel, était venu créditer un compte dont le bénéficiaire est demeuré inconnu.
Les acheteurs ont alors ont assigné la banque, soutenant qu'elle avait manqué à son obligation de vigilance.
La cour d'appel d'Amiens a retenu la responsabilité contractuelle de la banque et l'a condamnée à verser aux époux la somme représentant le montant du virement.
Après avoir retenu que l'identité bancaire figurant sur l'ordre de paiement établi par la banque pour être ensuite soumis à la signature des époux comportait des incohérences apparentes et manifestes qui ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l'identifiant était un faux grossier, les juges du fond en ont déduit que la banque ne s'étant pas bornée, en sa qualité de prestataire de services de paiement, à exécuter un ordre de virement conformément à l'identifiant unique fourni par ses clients mais avait elle-même rédigé cet ordre, cette dernière (...)
