La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 4 mars 2026.
Un projet de loi (n° 629) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a été présenté au Conseil des ministres du 15 mai 2025 et déposé au Sénat le même jour.
Signé à Brasilia le 28 mars 2024, cet avenant vise à moderniser la convention du 28 mai 1996 aux fins d’établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière, en particulier le trafic international de stupéfiants et les infractions économiques et financières.
La convention révisée prévoit que la France et le Brésil s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible et permet l’utilisation de techniques spéciales d’enquête comme les livraisons surveillées, les équipes communes d’enquêtes et les infiltrations, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 23 juin 2025 (T. A. n° 155) puis par l'Assemblée nationale le 25 février 2026 (T.A. n° 244).
Le 4 mars 2026, la loi n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil a été publiée au Journal officiel.
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