Le 23 janvier 2026, un groupe de 60 députés mené par Mathilde Panot, présidente du groupe LFI – Nouveau Front Populaire, a déposé une saisine du Conseil constitutionnel visant la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier 2026.
Les députés auteurs de la saisine considèrent que la loi déférée contrevient à plusieurs principes et droits constitutionnellement garantis. Ils estiment qu’elle méconnaît le principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de I'Homme et du Citoyen de 1789, en instaurant une rupture injustifiée entre le régime applicable aux consultations des juristes d’entreprise et celui des professions juridiques réglementées. Ils soutiennent également que le texte porte une atteinte disproportionnée à l’ordre public économique et à l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions, en raison des entraves que son article 1er ferait peser sur les autorités de régulation. Enfin, ils reprochent à la loi un défaut d’accessibilité et d’intelligibilité, tant sur le périmètre des consultations protégées que sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des autorités administratives.
Un risque d’entrave aux pouvoirs d’enquête
La saisine met en avant les conséquences que pourrait avoir cette confidentialité opposable sur les enquêtes menées par les autorités administratives indépendantes. Les députés estiment que l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’ACPR ou encore la DGCCRF pourraient se voir privées de documents essentiels à la détection d’infractions économiques et financières. Ils soulignent que nombre d’affaires pénales complexes trouvent leur origine dans des investigations administratives, et que la loi pourrait ainsi compromettre l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.
Une rupture d’égalité entre professions juridiques
Les députés concentrent leurs critiques sur l’article 1er, qui rend opposable la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dans les procédures civiles, commerciales et administratives. Selon eux, ce dispositif introduit une inégalité manifeste entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées, en particulier les avocats. Ils rappellent que les juristes d’entreprise demeurent des salariés placés sous l’autorité de leur employeur et ne bénéficient pas d’un cadre déontologique indépendant. Malgré cela, la loi leur accorderait une protection de confidentialité plus étendue que celle attachée au secret professionnel de l’avocat, créant ainsi une distorsion injustifiée entre deux catégories d’acteurs juridiques.
Une procédure jugée dilatoire
La loi impose par ailleurs que toute levée de confidentialité soit autorisée par un juge des libertés et de la détention (JLD). Pour les députés, cette exigence risque d’alourdir considérablement les procédures. Elle mobiliserait un juge déjà fortement sollicité, ralentirait les enquêtes et offrirait aux entreprises un moyen procédural supplémentaire pour retarder les contrôles. Ils considèrent que ce mécanisme affaiblit la capacité de l’État à assurer une régulation économique efficace. En limitant a priori l'accès aux informations et en imposant un filtrage judiciaire formel mais chronophage, elle créerait un obstacle disproportionné à la régulation des marchés, à la lutte contre la fraude fiscale et à la prévention des abus économiques. Cette mesure ne répondrait à aucun intérêt public supérieur et affaiblirait l'ordre public économique, conçu par le Conseil constitutionnel comme garant de l'équité et de la transparence dans les relations économiques.
Des effets collatéraux en droit du travail
Les parlementaires attirent aussi l’attention sur les conséquences possibles pour l’inspection du travail. La confidentialité pourrait être invoquée pour soustraire certains documents sociaux aux contrôles, compliquant la détection de pratiques illicites telles que les discriminations, le harcèlement ou les manquements aux obligations sociales. Selon eux, cette situation porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail et nuirait à la protection des salariés.
Un texte imprécis et difficilement conciliable avec le droit européen
Enfin, la saisine reproche à la loi un manque de clarté, notamment quant à la définition des « consultations juridiques » protégées et à la distinction entre documents juridiques et documents stratégiques. La loi, par son imprécision et l'utilisation approximative des concepts tels que « consultation juridique » ou « finalité juridique », contreviendrait au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en créant une insécurité juridique majeure. Les députés soulignent également l’incompatibilité potentielle du dispositif avec le droit de l’Union européenne, la CJUE refusant de reconnaître la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Cette incertitude serait, selon eux, source d’insécurité juridique pour les entreprises comme pour les autorités de contrôle.
Arnaud Dumourier
