Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les pratiques et en garantissant un contrôle rigoureux, continu et universel de l’honorabilité des personnes appelées à intervenir auprès d’eux.
Une proposition de loi (n° 2500) visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs a été déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er crée le certificat d’honorabilité pour l’enfance et en rend la détention obligatoire pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs, quel qu’en soit le cadre, la fréquence ou le statut.
Il définit les vérifications nécessaires, prévoit la suspension immédiate du certificat en cas d’inscription incompatible et harmonise les obligations existantes.
Il modifie à cette fin le code de l’action sociale et des familles, le code du sport, le code de l’éducation, le code du travail, le code de procédure pénale ainsi que le code de la santé publique, afin de garantir à la fois un contrôle continu via le Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et une transmission directe par les juridictions des condamnations susceptibles d’empêcher l’exercice d’activités auprès de mineurs.
L’article 2 crée une plateforme nationale sécurisée permettant la vérification en temps réel du certificat par les employeurs publics, privés, associations et particuliers employeurs, dans le respect du RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
L’article 3 instaure une formation obligatoire, renouvelée tous les cinq ans, pour toute personne intervenant auprès de mineurs, portant sur la prévention des violences, la déontologie et les procédures d’alerte. Il précise la responsabilité des employeurs en matière de formation.
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