Une actualité du 17 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de (...)
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L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.
Une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
(...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Une actualité du 10 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 6 avril (...)
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