Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité. Une communauté d'agglomération a soulevé (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire (...)
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L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement. Une actualité du 20 avril 2018, (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises. Une actualité du 9 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018. Le 16 mai 2018, le Ministère de l’Economie et (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés. Une actualité du 2 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des (...)
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