Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.
Dans (...)
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En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la SARL et non à un complément de prix sur les (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour les (...)
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Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée.
Le (...)
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En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient par conséquent être imposés en France.
Une société, (...)
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