L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.
Une actualité du 18 (...)
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Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces (...)
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Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou non sur la liste des créanciers postérieurs privilégiés. (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
Le (...)
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L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit (...)
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L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de continuer d'être imposés jusqu'au 31 décembre 2023 selon les (...)
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