Fiscal

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou (...)

Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs

Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations (...)

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année (...)

Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018. Le 15 mai 2019, la Cour des comptes a rendu publics son rapport sur le budget de l’Etat en 2018, ainsi que 66 analyses de (...)

Réduction d'impôt "Pinel" : aménagements par la loi de finances pour 2019

L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Une actualité du 10 mai 2019, publiée au Bulletin (...)

IFI : aménagements et précisions par la loi de finances pour 2019

L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019. Une actualité du 2 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du (...)

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