Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de (...)
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La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte (...)
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Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement (...)
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Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la (...)
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Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.
Le décret n° (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.
Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des (...)
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