L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les dividendes, versés à un bénéficiaire résident d'un de ces deux Etats qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.
L'article 28 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Nairobi le 4 décembre 2007 entre la France et le Kenya (décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010) contient une clause de la nation la plus favorisée.
Elle permet notamment l'application d'exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées avec le Kenya avec des Etats tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Une actualité du 27 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la signature par le Kenya d'une convention fiscale avec la Corée du Sud le 8 juillet 2014, les dividendes versés à un bénéficiaire résident d'un des deux Etats contractants (la France et le Kenya), qui détient directement au moins 25 % du capital de la société versante, sont imposables à la source dans la limite de 8 % du montant brut des dividendes.
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Convention de double imposition entre la France et le Kenya - Legalnews, 15 novembre 2010
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