La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.
Par une délibération, le conseil municipal d'une commune a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés.
La commune a conclu avec une société publique l'accord-cadre ainsi que plusieurs marchés subséquents.
Plusieurs administrés ont saisi le juge administratif en annulation de la délibération, de l'accord-cadre et des marchés subséquents.
Par un jugement du 20 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille, après avoir rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre la délibération litigieuse, a prononcé l'annulation de l'accord-cadre.
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (n° 25MA00701), la cour administrative de Marseille annule le jugement de première instance.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Ce recours doit être exercé (y compris pour les contrats de travaux publics), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
De plus, la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.
Le fait que l'avis ne mentionne pas la date de conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai, qui court à compter de cette publication.
Ainsi, l'avis d'attribution d'un marché, publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, constitue une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que cette publication ne fait état que de l'attribution du marché, et non de sa conclusion.
En l'espèce, les avis d'attribution de l'accord-cadre ont été publiés au (...)
