Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Un arrêté du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens à compter du 1er janvier 2026.
Ces plafonds de ressources correspondent à ceux des ménages "modestes" selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ce texte s'applique aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.
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