L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de droits démembrés.
Une actualité du 6 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts s’agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
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