La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée en première lecture par les députés. Le 4 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi en faveur de l’engagement (...)
Lire la suite...
Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers (...)
Lire la suite...
Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève. Le 7 mai 2018, le sénateur Roger Karoutchi a déposé une proposition de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances. L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été présentée au Conseil des ministres du 16 mai (...)
Lire la suite...
Une gynécologue commet une faute en ne s’informant pas des résultats du test sanguin qu’elle a prescrit à sa patiente pour déceler un risque de trisomie 21, malgré des aléas de communication de ces résultats (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers. Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a pour (...)
Lire la suite...
