Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union européenne.
Publié au Journal officiel du 11 avril 2021, le décret n° (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités existantes entre les non-salariés agricoles et les autres travailleurs (...)
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Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Article mis à jour le 9 avril 2021.
Une proposition de loi (...)
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L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.
Une (...)
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En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit indemniser le passager.
M. W. a acheté un billet (...)
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En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit indemniser le passager.
M. W. a acheté un billet (...)
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Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.
Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACh) (...)
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