Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs. M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel il a (...)
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En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales. Une SCI, propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements a souscrit un contrat multirisque (...)
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Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat. Le 18 décembre 2018, une proposition de loi visant à encourager et développer les stages (...)
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L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné (...)
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L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il (...)
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Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces (...)
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Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019. Le ministère de la Transition écologique et solidaire organise une (...)
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