En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses (...)
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Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage de chevaux et de vaches ne justifient pas de (...)
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La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 20 janvier 2022.
Le 25 août 2020, une proposition de loi (...)
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La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 janvier 2022.
Une proposition de loi (n° 3808) visant à (...)
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La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 janvier 2022.
Une proposition de loi (n° 3808) visant à (...)
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Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance.
Publié au Journal officiel du 18 janvier 2022, le décret n° (...)
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté en lecture définitive par les députés.
Article mis à jour le 17 janvier 2022.
Un projet de loi (n° 4857) renforçant (...)
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