Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons impérieuses.
Une association a été dissoute pour cause d’activités illégales de certains membres de son (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de (...)
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Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n'est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l'assureur ignorait (...)
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L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est imputable.
Un incendie s'est produit dans un appartement, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
Un projet de loi (n° 3298) relatif aux (...)
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Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d'offrir des avantages aux membres des professions de santé.
(...)
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Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le juge doit-il prendre en compte le comportement de chaque conducteur pour fixer l'indemnisation de la victime ?
Un (...)
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