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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : la loi est publiée

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.© LegalNews 2019Références- (...)

Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la (...)

Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de (...)

Mutation de la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à muter la (...)

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les (...)

Organisation et transformation du système de santé : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à (...)

Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une proposition de loi relative à l’amélioration la (...)

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