Secteurs

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 (...)

ACPR : 7 instructions en droit des assurances

Le 18 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’insctructions en droit des assurances.© LegalNews 2019Références- Instruction n° 2019-I-15 modifiant (...)

Age limite pour le recueil de gamètes

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans. M. et Mme C. ont (...)

Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des (...)

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Une proposition de loi visant à (...)

Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

L’absence de contamination de la partie civile par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) fait obstacle à des poursuites sur le fondement du délit d’administration de substances nuisibles. Les faits ne (...)

Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Le 4 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi en faveur de (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit