Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes détenues.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 :
- tire les conséquences de l'assujettissement des personnes détenues travaillant dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle aux cotisations AT-MP et retraite complémentaire ;
- réforme l'assiette de la cotisation vieillesse de base ;
- fixe les modalités de calcul de cotisations et de contributions sociales dont bénéficient les personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle ;
- prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières maladie perçues en cas de difficultés pendant la grossesse, ainsi que celles des indemnités journalières versées à une personne détenue stagiaire de la formation professionnelle.
