Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, révise les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d'une avance supplémentaire et d'un solde de 10 % versé après constatation de service fait.
En outre, il introduit un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d'apprentis.
Il précise également le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l'employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.
Enfin, il prévoit que, lorsqu'un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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