Une gendarme, qui accusait faussement de viol son ex-conjoint et qui a accédé de façon frauduleuse au FNPC et au TAJ afin d’y extraire des informations éventuellement compromettantes envers ce dernier pour obtenir la garde exclusive de leur fils, a été condamnée pour diffamation publique et s'est vue en conséquence radier des cadres.
En l'espèce, une gendarme a procédé à la consultation du fichier national des permis de conduire et du fichier de traitement des antécédents judiciaires concernant son ex-conjoint afin d’extraire des données à produire devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en vue d’obtenir la garde exclusive de leur fils.
En outre, elle a diffusé en public sur le réseau social Tiktok une vidéo par laquelle elle accuse son ex-compagnon de violences et de viol, ce dont celui-ci a été informé par un client.
La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Saintes a condamné cette gendarme à une peine de deux mois d’emprisonnement délictuel avec sursis, 500 € d’amende et un an d’interdiction d’exercer une fonction publique pour diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique et accès frauduleux dans un système de traitement informatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat.
Le ministre des Armées a prononcé sa radiation des cadres.
La gendarme soutenait que les faits reprochés étaient des faits isolés, intervenus dans un contexte de séparation conflictuelle désormais résolu.
Toutefois, les fiches de notations de la requérante au titre des années 2018, 2020, 2022 et 2023 font état de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie ainsi que d’un manque de retenue et de modération au quotidien tandis qu’elle a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires de dix et vingt jours d’arrêt les 20 janvier 2021 et 30 juin 2022.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal administratif de Bordeaux juge, dans un jugement du 3 mars 2026 (n° 2401830), que la sanction de radiation des cadres n'apparaît pas disproportionnée au regard des faits retenus.
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