Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice.
Le projet de loi organique (n° 457) visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice a été présenté au Conseil des ministres du 18 mars 2026 et déposé au Sénat le même jour.
L’objectif de ce texte est de permettre que les crimes soient jugés plus rapidement, dans des conditions garantissant pleinement les droits de la défense et la qualité de la décision judiciaire. Dans cette perspective, le projet de loi organique adapte l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de créer un nouveau statut de citoyens assesseurs.
Ces deux catégories de juges non professionnels pourront exercer les fonctions d’assesseurs au sein des cours criminelles départementales (CCD). Leur présence contribuera à diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement, notamment grâce à l’expertise juridique des avocats honoraires, et à renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice.
Les personnes souhaitant exercer les fonctions de citoyens assesseurs devront justifier de leur intérêt la participation aux missions du le service public de la justice et disposer soit d’une expérience ou de compétences les qualifiant pour l’exercice de fonctions judiciaires pénales, soit d’une formation juridique d’au moins deux années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification équivalente. Les citoyens assesseurs seront nommés pour une durée de quatre ans non renouvelables et bénéficieront eux aussi d’une formation préalable dispensée par l’École nationale de la magistrature.
Conformément aux exigences constitutionnelles, les avocats honoraires et les citoyens assesseurs seront soumis aux mêmes obligations statutaires que les magistrats, notamment en matière d’indépendance, d’impartialité, de déclaration (...)
