Un décret modifie les conditions d'accès des fonds d'investissement alternatifs aux chambres de compensation.
Publié au Journal officiel du 20 mars 2026, le décret n° 2026-195 du 18 mars 2026 permet aux fonds d'investissement alternatifs (FIA) ayant recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 du 19 décembre 2012 d'accéder directement à une chambre de compensation, à condition que leurs obligations contractuelles avec celle-ci fassent l'objet d'une garantie consentie par une entité éligible.
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