Dépôt au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Le projet de loi (n° 456) sur la justice criminelle et le respect des victimes, "visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd’hui dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus graves", a été présenté au Conseil des ministres du 18 mars 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l’organisation des juridictions criminelles et moderniser les audiences criminelles, dans leurs règles relatives à leurs compositions, leurs compétences matérielles et leurs localisations géographiques, pour permettre la tenue de plus d’audiences criminelles.
C’est ainsi que des audiences de cours criminelles départementales (CCD) pourront se tenir dans des tribunaux judicaires, non sièges de cour d’assises, composées d’un président désigné par le Premier président, d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de citoyens assesseurs, afin de diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement, et de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Ces CCD pourront juger des crimes également commis par des récidivistes et juger en appel dans des formations autrement composées, tout comme les cours d’assises.
En outre, le texte instaure, à l’issue d’une information judiciaire, la possibilité de mettre en œuvre un nouveau mode de poursuite des crimes reconnus et non complexes qui permettra de juger dans des délais courts ces crimes, devant une cour d’assises réunie en formation restreinte, sans renoncer aux droits des victimes ni à l’exigence de vérité judiciaire.
Le projet de loi renforce les capacités d’investigation et la prise en charge des victimes. En légalisant l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, ce texte apporte un outil de résolution des faits criminels les plus graves, ouvrant de nouvelles perspectives d’élucidation de ces crimes. Elle permettra de mettre hors d’état de nuire de dangereux criminels en série.
Il facilite le travail de nos services d’enquête en élargissant les possibilités de recours au fichier national des empreintes génétiques et en autorisant dès le début de la (...)
