Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire.
Deux associés d'une SARL ont notifié au troisième associé leur projet de cession de leurs parts sociales à une société et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé de ne pas agréer cette société.
Trois mois plus tard, l'assemblée générale ordinaire (AGO) a procédé à la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.
Les deux associés ont cédé leurs parts sociales.
Soutenant que la délibération de l'AGE était nulle, faute de désignation d'un commissaire aux comptes, le troisième associé a réclamé l'annulation de cette délibération et en nullité, par voie de conséquence, de la cession des parts.
La cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande.
Après avoir constaté que l'assemblée générale litigieuse s'était tenue tandis que la société ne disposait pas d'un commissaire aux comptes, et relevé qu'en application des statuts de cette société, l'agrément de nouveaux associés à la suite de la cession de parts sociales relevait d'une décision collective extraordinaire, les juges du fond en ont déduit que la nullité prévue par ces textes, qui ne concernait que les seules délibérations des AGO, ne s'appliquait pas à l'assemblée générale litigieuse.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.260).
La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu'une délibération d'AGO ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire.
