La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article L. 262 du LPF, dans leur rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, relatives à la condamnation du tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale du redevable.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises à la Cour de cassation :
- à titre principal : "Les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n 2017-1775 du 28 décembre 2017, en ce qu'elles permettent de condamner un tiers saisi au paiement de l'intégralité de la dette fiscale du redevable en cas d'absence de réponse ou de réponse inexacte, sans lien avec les fonds effectivement détenus ni possibilité d'apprécier la proportionnalité de la sanction, portent-elles atteinte aux articles 8, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?"
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel répondrait positivement [négativement] à la question posée à titre principal : "Les dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l'article 73 de la loi n 2017-1775 du 28 décembre 2017, en ce qu'elles permettent de condamner un tiers saisi non seulement au paiement du principal de la dette fiscale du contribuable, mais également des majorations, amendes et intérêts de retard attachés à cette dette, méconnaissent-elles le principe de proportionnalité des peines garanti par les articles 8, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?"
Dans un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 25-40.034), la Cour de cassation estime que les questions posées présentent un caractère sérieux.
En effet, en l'absence de recours ouvert au tiers saisi à l'encontre du redevable, une condamnation du tiers saisi au paiement des sommes dues au créancier, en ce compris le principal, et les éventuelles majorations, intérêts de retard et pénalités, indépendamment de la somme dont il est débiteur à l'égard du redevable, pourrait être regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dont il convient (...)
