L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation d’exclusivité leur interdisant d’exercer leur profession en dehors des écoles de ski ESF.
Par une décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation d’exclusivité leur interdisant d’exercer leur profession en dehors des écoles de ski ESF.
Cette obligation, au champ d’application particulièrement large, résulte d’une clause d’exclusivité insérée en 2006 dans la convention type des moniteurs de l’ESF interdisant aux moniteurs adhérents d’exercer une activité d’enseignement du ski au sein d’une école concurrente ou à titre individuel en dehors de l’ESF.
L'Autorité de la concurrence considère qu'une telle atteinte à la liberté d’entreprendre des moniteurs, travailleurs indépendants, constitue une restriction de concurrence généralisée de nature à verrouiller le marché national de l’enseignement du ski.
Elle constitue, comme telle, une pratique anticoncurrentielle par objet.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a pour la première fois déterminé le montant de la sanction pécuniaire au regard du chiffre d’affaires mondial total de l’ensemble des moniteurs adhérents du SNMSF actifs sur le marché affecté, dans la limite de 10 % de ce montant.
Elle a en outre enjoint au SNMSF de procéder à un appel à contributions auprès de ses membres afin de garantir le paiement de la sanction, dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de s’acquitter en tout ou partie de cette dernière.
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