Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de retour et que la mesure est utile, urgente et sans contestation sérieuse.
Une commune a attribué la délégation de service public de son casino à un nouveau délégataire et a demandé en référé la restitution de l'immeuble abritant le casino, occupé par l'ancien délégataire et une société tierce propriétaire du bâtiment.
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance rendue le 19 décembre 2025, a enjoint aux sociétés occupant l'immeuble de procéder à sa restitution.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 4 mars 2026 (requête n° 511285), rejette les pourvois.
Les biens nécessaires au fonctionnement d'un service public concédé constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante.
Il en va également ainsi d'un bien appartenant à un tiers lorsqu'il existe des liens étroits entre ce tiers et le concessionnaire et que ce bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis à la disposition du concessionnaire pour cette exécution.
La restitution de tels biens peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment litigieux, spécialement aménagé pour accueillir l'activité de casino et les services connexes, était nécessaire au fonctionnement du service public et que la société propriétaire, liée étroitement au concessionnaire, avait consenti à son affectation au service.
En jugeant que ce bien devait faire retour à la commune et que sa restitution était utile, urgente et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.
Le Conseil d'Etat rejette les pourvois.
