La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus et que la société avait réagi avec promptitude pour retirer les produits litigieux de la vente et avait mis en place des mesures de contrôle de ses produits et des vendeurs ayant accès à sa marketplace.
Alerté de la mise en vente, sur le site internet de vente en ligne "Shein", de poupées pédopornographiques, d’armes et de médicaments, l’Etat français a, selon une procédure accélérée au fond, assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société ISSL, qui gère le site, aux fins de voir ordonner son blocage.
Dans un jugement du 19 décembre 2025, le tribunal n’a pas fait droit à cette demande de blocage, mais a ordonné à la société de ne pas rétablir la mise en vente de produits pornographiques en ligne sans la mise en place de mesures de vérification d’âge autres qu’une simple déclaration de majorité, sous astreinte.
L’Etat a formé un recours contre ce jugement.
Dans un arrêt du 19 mars 2026 (n° 25/20957), la cour d’appel de Paris confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Elle a estimé cet appel recevable et a considéré que ses demandes nouvelles étaient justifiées par l’évolution du litige et, notamment, la réouverture par la société de sa marketplace en ligne.
Ensuite, la cour d’appel a constaté que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus, qu’il n’était justifié ni d’un dommage actuel ni d’un dommage futur certain, que la société avait réagi avec promptitude pour retirer les produits litigieux de la vente et avait mis en place des mesures de contrôle de ses produits et des vendeurs ayant accès à sa marketplace, mesures dont l’inefficacité n’était pas établie.
Rappelant ne pouvoir prescrire de mesures générales ou portant une atteinte disproportionnée au droit et à la liberté d’entreprendre, la cour d’appel a estimé justifié, pour éviter toute remise en ligne de produits pornographiques autorisés accessibles aux mineurs, de maintenir l’interdiction posée par le tribunal à cette fin sans mise en place d’un contrôle effectif et sérieux de l’âge des utilisateurs.
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