Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l'autorisation de l'autre parent.
Un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, a fait procéder au virement de la somme de 5.000 € au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres d’une banque au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. Il a ensuite opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde.
Alerté par la mère des enfants, ex-épouse du père, un juge des tutelles a désigné un administrateur ad'hoc.
La mère, en son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance.
La cour d'appel d'Angers a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont énoncé que la banque est tenue à un devoir de vigilance et constaté que le père avait fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs.
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.604), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque en considérant qu'en ne sollicitant pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition, elle avait commis une faute engageant sa responsabilité.
La chambre commerciale rappelle qu'il résulte de l'article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l'article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
Or, selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée.
