Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 juin 2025.
Le 10 décembre 2024, une proposition de loi organique (n° 197) fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été déposée au Sénat.
Elle fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur national anti-stupéfiants et le soumettre aux règles de droit commun en matière de limitation de la durée d’exercice des fonctions.
Elle procède à cette fin à la modification de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 4 février 2025 (T.A. n° 46) puis par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025 (T.A. n° 84).
Après passage en commission mixte paritaire (CMP), les sénateurs ont adopté le texte le 28 avril 2025 (T.A. n° 109).
Le 29 avril 2025, la proposition de loi organique a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale (T.A. n° 103), par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions.
Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par une décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025, la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.
