Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat déconcentré.
Trois décrets du 30 juillet 2025 portant sur les pouvoirs des préfets ont été présentés en Conseil des ministres le 30 juillet 2025 et publiés le lendemain au Journal officiel.
Le décret n° 2025-723 vise à rendre plus efficace l'action publique locale de l'Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l'Etat, notamment au niveau départemental.
Il généralise l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'Etat, notamment en matière de carte scolaire et d'organisation des soins et activités médico-sociales.
Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l'évaluation des chefs de services de l'administration déconcentrée de l'Etat et des responsables territoriaux des opérateurs.
Pris en application de ce premier décret, le décret n° 2025-724 modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Il prévoit l'avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d'activité médico-sociale et de soins.
Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l'administration de l'Etat, à toutes les matières.
Il adapte les dispositions du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale relatives à l'évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet.
Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d'ériger le représentant de l'Etat en co-président du conseil maritime.
Le décret n° 2025-726 renforce les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques.
Il prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré.
Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre (...)
