Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.
Une proposition de loi (n° 2099) garantissant l’accès au découvert bancaire a été déposée le 18 novembre 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er déconnecte le régime de découvert bancaire de celui du crédit à la consommation et abroge les obligations de contrôle de solvabilité qui en découlaient.
L’article 2 plafonne les frais et commissions bancaires collectés sur des irrégularités de compte ou des incidents de paiement.
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