Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et assorti de garanties contre la fraude et les violations de données.
Le 27 novembre 2025, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil européen ont trouvé un accord sur le règlement sur les services de paiement (RSP) et sur la troisième directive sur les services de paiement (DSP3).
Le règlement vise à harmoniser les services de paiement et à renforcer la prévention de la fraude dans l’ensemble de l’UE.
Il s’applique aux services de paiement fournis par les banques, les virements postaux et les établissements de paiement, ainsi que les prestataires de services techniques soutenant les services de paiement et, dans certains cas, les fournisseurs de communications électroniques et les plateformes en ligne.
La directive vise à garantir une concurrence loyale entre les prestataires de services de paiement, en termes de pouvoirs d’autorisation et de surveillance, et à améliorer l’accès aux espèces, en particulier dans les zones reculées.
Ces textes visent à :
- protéger les clients contre la fraude ;
- informer correctement les clients sur les frais de conversion monétaire ou sur les frais fixes de retrait d'espèces aux distributeurs automatiques ;
- offrir un meilleur accès à l'argent liquide ;
- améliorer la concurrence ;
- simplifier la procédure d'autorisation des établissements de paiement ;
- facilitant une résolution rapide des litiges, en exigeant de tous les prestataires de services de paiement qu'ils participent à des procédures alternatives de règlement des litiges si un consommateur le souhaite.
L'accord doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
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