La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son économie générale n'est pas substantiellement modifiée.
Une commune a engagé une opération de restauration immobilière de son centre ancien, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, puis prorogée une première fois par arrêté et une seconde fois par décret en Conseil d'Etat.
Un syndicat de copropriétaires a contesté ce décret par un recours en excès de pouvoir, arguant que les caractéristiques du projet auraient connu des modifications substantielles.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 17 novembre 2025 (requête n° 496167), rejette le pourvoi.
Les effets d'une déclaration d'utilité publique peuvent être prorogés par décret, sans nouvelle enquête, dès lors que l'opération demeure légalement réalisable et n'a pas perdu son caractère d'utilité publique, sauf modification substantielle de ses caractéristiques.
A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.
En l'espèce, l'augmentation de certains coûts était compensée par une baisse des valeurs de rachat, conduisant à une diminution globale des charges, sans affecter l'économie générale du projet.
L'absence de nouvelle enquête publique n'entachait donc pas d'illégalité le décret attaqué.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
