La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de pénurie et porte atteinte à la salubrité publique.
Un particulier a sollicité un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation sur le territoire d'une commune.
Le maire a refusé l'autorisation en se fondant sur l'insuffisance des ressources locales en eau potable et les risques que le projet faisait peser sur la salubrité publique, dans un contexte de sécheresse.
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 23 février 2024, a rejeté la demande d'annulation du refus de permis de construire.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 1er décembre 2025 (requête n° 493556), rejette le pourvoi.
Selon la Haute juridiction administrative, l'atteinte susceptible d'être portée à la ressource en eau potable par la consommation induite d'une construction relève de la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
En l'espèce, au regard des caractéristiques et de l'importance du projet, de l'état préoccupant des ressources en eau de la commune, des épisodes de sécheresse ayant conduit à des restrictions et à des approvisionnements par camion-citerne, le projet litigieux était de nature à porter atteinte à la ressource en eau de la commune, justifiant le refus opposé.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
