L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit respecter les servitudes de passage, les règles locales d'urbanisme, ne pas empiéter sur le domaine public, et ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voie.
La sénatrice Christine Herzog a souhaité être informée sur la légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal.
Dans sa réponse formulée le 4 décembre 2025 (question n° 05090), le ministère de la Justice rappelle que l'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel "tout propriétaire peut clore son héritage".
Ce droit permet à chacun de délimiter et protéger sa propriété, par la mise en place d'une clôture, dès lors que celle-ci est implantée en limite de propriété et sans empiétement sur le domaine public.
Toutefois, ce droit n'est ni absolu ni inconditionnel :
- il ne peut faire obstacle à l'exercice de servitudes légales telles qu'un droit de passage ;
- l'installation d'une clôture est soumise aux règles du code de l'urbanisme, en particulier celles relatives à la déclaration préalable.
Ainsi, conformément à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, une déclaration préalable peut être exigée pour l'installation de clôtures dans certains secteurs ou sous certaines conditions. C'est le cas, en secteur sauvegardé, dans un site classé ou à proximité d'un monument historique, dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) lorsque celui-ci soumet les clôtures à déclaration, ou encore dans les zones à forte sensibilité paysagère ou environnementale. Il appartient donc au propriétaire de vérifier auprès du service d'urbanisme compétent si son projet est soumis à déclaration préalable.
Lorsque la clôture envisagée est constituée de fils ou grillages barbelés, une attention particulière doit être portée à sa localisation et à ses caractéristiques, notamment en cas de proximité immédiate avec la voie publique.
Si la clôture barbelée présente un danger pour les usagers de la voie publique, en raison, par exemple, de sa proximité immédiate avec la (...)
