La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du golfe de Saint-Tropez.
Trois communes membres de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et plusieurs propriétaires de terrains ont contesté devant le tribunal administratif de Toulon le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Golfe de Saint-Tropez approuvé le 21 juin 2023, qui comporte en annexe une carte délimitant les espaces proches du rivage sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme.
Dans deux arrêts du 18 décembre 2025 (n° 24MA02514 et 24MA02423), la cour administrative d'appel de Marseille estime, à la différence du tribunal administratif, que les critères applicables pour qu’un secteur soit inclus dans les espaces proches du rivage, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer, ont été méconnus.
Elle considère en particulier que les auteurs du Scot ont commis une erreur de droit dans la combinaison de ces critères en incluant dans les espaces proches du rivage des secteurs trop éloignés de la côte ou des secteurs fortement urbanisés qui ne sont pas situés en front de mer.
Pour cette raison, la CAA annule partiellement le Scot de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
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