Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d'instruction.
Une société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire portant sur deux immeubles d'habitation.
En cours d'instruction, elle a transmis à la commune des plans modifiés relatifs notamment au stationnement et aux accès, quelques jours avant l'expiration du délai d'instruction.
La commune n'a ni prorogé ce délai ni informé le pétitionnaire d'une telle prorogation, puis a ultérieurement refusé le permis par un arrêté exprès.
La cour administrative d'appel, par un arrêt rendu le 6 juin 2024, a jugé qu'un permis de construire tacite était né à l'issue du délai d'instruction et que le refus ultérieur constituait un retrait irrégulier de ce permis tacite.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 14 novembre 2025 (requête n° 496754), rejette le pourvoi.
Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l'instruction dès lors que ces modifications n'en changent pas la nature et que, par principe, elles sont sans incidence sur la date de naissance d'un permis tacite.
Toutefois, lorsque l'examen de ces modifications ne peut être mené dans le délai d'instruction, l'autorité compétente en informe par tout moyen le pétitionnaire avant la date à laquelle serait normalement intervenue une décision tacite, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée sera réputée acceptée.
L'administration est alors regardée comme saisie d'une nouvelle demande se substituant à la demande initiale à compter de la date de la réception par l'autorité compétente des pièces nouvelles et intégrant les modifications introduites par le pétitionnaire.
En l'espèce, l'administration ayant reçu les modifications sans informer le pétitionnaire d'une prorogation du délai d'instruction, un permis tacite est né à l'issue de ce délai pour le projet tel que modifié, et la décision ultérieure de refus s'analyse comme un retrait illégal.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
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