Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui confèrent un intérêt distinct et suffisant à agir.
Une société a obtenu d'une commune un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial dans une zone d'activités.
Des associations ont demandé l'annulation de ce permis.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt rendu le 9 avril 2024, a rejeté la requête en jugeant les associations irrecevables à contester le permis.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 9 décembre 2025 (requête n° 494994), annule partiellement l'arrêt d'appel.
Le code de l'urbanisme ne s'oppose pas à ce qu'une association puisse contester un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la fois en tant qu'il vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations.
En l'espèce, les associations requérantes ont pour objet essentiel de défendre les intérêts collectifs économiques et professionnels de la zone concernée.
Elles avaient donc un intérêt à agir contre les permis litigieux.
Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.
