Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à néant la protection contre la discrimination.
L’affaire concerne le licenciement de la requérante après qu’elle a porté plainte pour discrimination fondée sur le sexe.
En 2017, un juge du travail a accueilli l’action pour discrimination fondée sur le sexe que la requérante avait engagée contre son employeur. Avant le prononcé de cette décision, la requérante avait été licenciée pour violation des règles de confidentialité, se voyant reprocher d’avoir divulgué des données à caractère personnel dans le cadre de cette action.
La requérante a entamé une seconde procédure, affirmant que son licenciement était une mesure de représailles.
En 2019, le juge du travail a confirmé la décision de licenciement, considérant que l’intéressée avait commis une faute lourde en utilisant et en communiquant les données personnelles d’autrui, qui étaient protégées, à des fins non liées au travail.
Les recours formés ultérieurement par la requérante contre cette décision ont été déclarés irrecevables.
Dans son arrêt de chambre du 4 décembre 2025 (requête n° 36325/22) dans l’affaire Ortega Ortega c/ Espagne, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge que les motifs avancés par les juridictions nationales pour confirmer le licenciement de la requérante étaient insuffisants.
Le licenciement a eu pour effet de réduire à néant la protection contre la discrimination qui allait de pair avec la procédure distincte pour discrimination, conséquence sur laquelle les juridictions nationales ne se sont pas penchées.
De plus, celles-ci n’ont pas accordé assez de poids à certains aspects pertinents, qui pouvaient révéler un motif lié à l’exercice de représailles.
