Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales.
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au Journal officiel du 15 févier 2026, permet la convocation et l'envoi de la documentation préalable aux assemblées générales des actionnaires de certaines sociétés commerciales qui détiennent leurs titres au nominatif par voie électronique.
Il modifie également la date d'enregistrement, désormais fixée au cinquième jour ouvré avant la date de l'assemblée pour les sociétés cotées et non cotées, et aligne sur celle-ci la date à laquelle les auteurs d'un point ou d'un projet de résolution ajouté à l'ordre du jour doivent réitérer la preuve de leur qualité d'actionnaire.
Le décret accroit par ailleurs la fonction d'information du site internet des sociétés, lesquelles ne seront plus tenues d'envoyer les documents préalables aux actionnaires qui détiennent leurs titres au nominatif si ces documents sont publiés en ligne.
Enfin, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est ramenée à deux ans à compter de la date de l'assemblée.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 février 2026, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées générales d'actionnaires convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, un dispositif transitoire permet pendant deux ans aux actionnaires au nominatif existants de demander le retour de la convocation et communication par voie postale.
