La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article mis à jour le 17 février 2026.
Une proposition de loi (n° 1135) visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (SCI) a été déposée le 18 mars 2025 à l'Assemblée nationale.
L'objectif est de permettre aux communes de mieux exercer leur rôle en matière d’urbanisme commercial et de préserver la diversité des activités économiques, tout en apportant des garanties procédurales pour protéger les droits des propriétaires de SCI, en répondant à un enjeu croissant de revitalisation des centres‑villes et d’adaptation à l’évolution des modes de détention des actifs commerciaux.
Parcours législatif
Ce texte a été aodpté par les députés le 16 février 2026 (T.A. n° 240), par 57 voix POUR, 15 voix CONTRE et 0 abstention.
© LegalNews 2026 (...)