Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d'une application non communiqués aux parties (Google Earth), même librement accessibles.
Une commune a délivré un permis de construire à plusieurs sociétés en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et de la construction de logements et de bureaux sur plusieurs parcelles.
Des voisins ont saisi le juge administratif afin d'en obtenir l'annulation.
Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement rendu le 26 novembre 2024, a annulé le permis de construire.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 30 décembre 2025 (requête n° 500942), annule le jugement.
Dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction, le juge administratif peut ordonner toutes mesures utiles à la solution du litige, requérir la communication de documents et vérifier les allégations des parties, sous réserve du respect des droits de la défense, de l'égalité des armes et des secrets protégés par la loi.
Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.
En l'espèce, le juge s'était fondé sur des éléments tirés de l'application Google Earth, consultée de sa propre initiative, sans les communiquer aux parties, alors que ces éléments ont été déterminants pour apprécier la largeur et les caractéristiques de la voie.
La circonstance que cette application soit librement accessible ne dispensait pas le juge de respecter le principe du contradictoire.
Le Conseil d'Etat annule le jugement.
