La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la centrale européenne d’E.Leclerc pour 70 manquements dans la signature de contrats avec ses fournisseurs français.
La DGCCRF a mené une enquête sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales.
Les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Hauts-de-France et de la Drieets ont constaté que la société Eurelec Trading SCRL (Leclerc), centrale d’achat établie en Belgique dont le mouvement E. Leclerc est membre, a commis 70 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français au plus tard le 1er mars 2025.
En conséquence, ils ont prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la société Eurelec Trading SCRL (Leclerc) pour ces manquements, en application de l’article L. 441-3 du code de commerce et de l’article L. 470-2 du code de commerce.
La DGCCRF rappelle que, dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
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