Paris

9.7°C
Overcast Clouds Humidity: 97%
Wind: WSW at 3.09 M/S

Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat

Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale.

Le 29 janvier 2026, une proposition de loi (n° 325) visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été déposée au Sénat.

Ce texte a pour objectif de favoriser l’orientation de l’épargne des salariés les plus modestes vers les dispositifs d’épargne salariale.
Pour ce faire, elle prévoit de permettre à ceux dont le revenu annuel ne dépasse pas 40.000 € de débloquer, jusqu’à trois reprises tous les cinq ans, une partie de leur épargne salariale à hauteur de 12.000 € maximum.

© LegalNews 2026 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)