Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail relatifs à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires profession-nelles.
Dans sa décision n° 2025-1181 QPC 6 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution ces dispositions.
A cette occasion, il juge que l’extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d’une commission paritaire nationale ne révèle pas d’incompétence négative du législateur.
© LegalNews 2026 (...)