Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition.
Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail commercial à la société C. pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2015, des locaux à usage exclusif de bureaux.
Le 15 mars 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail.
Le 15 avril 2019, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et indemnisation.
La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la locataire en répétition des provisions pour charges au titre des exercices 2018 à 2021 et l'a condamné au paiement d'une certaine somme au titre des charges.
Elle a constaté que la bailleresse verse aux débats des courriers de reddition de charges listant poste par poste les dépenses de l'ensemble immobilier et calculant la part à la charge de la locataire au prorata de la surface par elle occupée, lui permettant de vérifier que les charges demandées sont bien celles prévues par le bail et pour la somme correspondant à la surface qu'elle occupe.
Elle a ajouté que la locataire ne conteste pas que les différentes factures justifiant les dépenses ont été mises à sa disposition par la bailleresse et qu'elle ne peut donc lui reprocher le défaut d'envoi des différents justificatifs et en déduit que la bailleresse a satisfait à son obligation de communication et a justifié de son obligation de reddition.
Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.982), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle qu'il résulte des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1353, alinéa 1er, du code civil, et les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, d'une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l'existence et du montant de celles-ci, d'autre part, qu'il doit, pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa (...)
