Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice.
Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La périodicité de l'avis préalable rendu par l'Autorité de la concurrence est portée de deux à au moins tous les cinq ans.
Il en est de même s'agissant de la révision des zones d'installation.
La possibilité d'une auto saisine de l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L. 462-4 du code de commerce d'une part et d'une saisine de l'Autorité par le gouvernement prévue à l'article L. 462-1 du même code d'autre part, permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin.
Le texte s'applique à la prochaine révision des cartes d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
